Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application « DAYDATE » (« CGU ») encadrent les droits et obligations de tout utilisateur souhaitant s’y connecter. L’accès à tout service accessible via l’application « DAYDATE » vaut acceptation pleine et entière des CGU.
DAYDATE se réserve le droit, de temps à autres, à sa propre initiative de modifier, compléter lesdites CGU ou suspendre le droit d’utilisation de DAYDATE (« mise à jour »). Ces mises à jour peuvent être notifiées à l’utilisateur via l’application ou l’adresse e-mail communiquée pour la création de son compte.
L’utilisateur devra en prendre connaissance. Les mises à jour prendront effet immédiatement. Dès lors qu’il continue à utiliser DAYDATE, cela vaut acceptation pleine et entière de sa part des nouvelles CGU mises à jour. L’utilisateur bénéficie à tout moment du droit de résilier ou de mettre fin à son Abonnement ou Utilisation conformément à l’article 9.

 

  1. DEFINITIONS
  • « Abonnement » : désigne la souscription à titre onéreux de Services accessibles via l’Application DAYDATE.
  • « Administrateur » : désigne la personne nommée par DAYDATE chargée d’assurer la gestion, le suivi et l’administration de l’application DAYDATE.
  • « Application DAYDATE » : désigne l’application logicielle, propriété de DAYDATE, accessible sur mobile et mise à disposition des Utilisateurs et des Partenaires aux fins de la fourniture des Services.
  •  « Critères » : désigne un service payant permettant de filtrer les Événements Utilisateurs en fonction non seulement de l’activité mais aussi du profil de leurs participants.
  •  « Invitations » : désigne les propositions de rencontre faites par les Utilisateurs et partagées sur le réseau de l’application DAYDATE.
  • « Initiateur » : désigne l’utilisateur ou le Partenaire à l’origine de la création d’une Invitation
  • « Invité » : désigne l’utilisateur qu’un Initiateur choisi pour participer à son Invitation.
  • « Intérêt » : désigne l’action d’un utilisateur pour signifier son intérêt à une Invitation reçue vis-à-vis de son Initiateur.
  • Starcoins : constituent la monnaie payante et mise à la disposition des Utilisateurs. Les Starcoins permettent aux Utilisateurs de pouvoir répondre aux Invitations reçues et de créer leur propres Invitations.
  • « Packs » : désignent les paquets de Starcoins mis vente sur l’Application DAYDATE et que les Utilisateurs peuvent acheter pour augmenter leur crédit de Starcoins. Les Packs sont utilisables à tout moment sans restriction de durée. l’Application DAYDATE vend 3 Packs contenant respectivement 5, 15 et 50 Starcoins.
  • « Confirmation » désigne le moment ou l’Initiateur d’une invitation sélectionne l’invité de son choix
  • « Facebook » : désigne la société tierce Facebook Inc., propriétaire des marques FACEBOOK™, et ses services, étant précisés que Facebook Inc. n’endosse aucune responsabilité quant au fonctionnement de l’Application DAYDATE.
  • « Filtre » : désigne un Service, gratuit ou payant selon le cas, permettant aux Utilisateurs de trier les Invitations ou les Utilisateurs qui suscitent leur intérêt.
  • « DAYDATE » : désigne la société par actions simplifiée de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 820 06 091, dont le siège social est situé 44 rue de la Gare de Reuilly, 75012 Paris.
  • « Partenaire » désigne tout partenaire de DAYDATE qui lui confie contractuellement la présentation et la promotion, dans l’Application, d’Invitations Partenaire.
  • « Profil » : désigne l’ensemble des informations propres à l’Utilisateur, renseigné par ce dernier dans l’Application DAYDATE.
  • « Services » désigne l’ensemble des services accessibles via DAYDATE pour répondre aux besoins des Utilisateurs.
  • « Utilisateurs » : désigne l’ensemble des personnes inscrites sur l’Application DAYDATE faisant usage des Services.
  1. PRESENTATION DE L’APPLICATION DAYDATE
  • 2.1 DAYDATE met à la disposition des Utilisateurs une application logicielle de rencontre entre personnes, dénommée DAYDATE, qui place la rencontre réelle au cœur du processus de rencontre. Avec l’Application DAYDATE, les Utilisateurs, selon les droits dont ils disposent respectivement, ont la possibilité de rencontrer des personnes correspondant à leurs affinités lors d’invitations pour des verres en tête à tête organisées soit par d’autres Utilisateurs ou des   Partenaires.
  • 2.2 Certains Services de l’Application DAYDATE sont accessibles gratuitement, d’autres supposent l’achat de crédits, ainsi qu’exposé à l’article 5 ci-dessous.
  1. AVERTISSEMENTS PREALABLES A L’INSCRIPTION
  • 3.1 L’Application DAYDATE est réservée à l’usage privé des PERSONNES MAJEURES qui disposent de leur pleine capacité juridique. Toute utilisation de l’Application DAYDATE par un mineur est expressément interdite.
  • 3.2 Tout Utilisateur doit toujours conserver à l’esprit de protéger son intimité. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés émet sur ce point, sur son site Internet cnil.fr, des recommandations utiles pour tous les utilisateurs de sites de rencontre.
  • 3.3 L’Application DAYDATE ne constitue pas un service de courtage matrimonial, mais une application logicielle permettant aux Utilisateurs de faciliter leurs rencontres avec d’autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur est responsable de ses propres actes et se doit de prendre toutes les précautions qu’il jugera utiles et raisonnables dans le cadre d’une rencontre, comme il le ferait dans toute situation indépendante de l’utilisation de l’Application DAYDATE.
  • 3.4 La responsabilité du bon déroulement des rencontres entre Utilisateur est à la seule charge des Initiateurs et des Invités qui y participent.
  1. ACCES A L’APPLICATION DAYDATE
  • 4.1 Toute personne répondant aux conditions de l’article 3.1 peut se connecter à l’Application DAYDATE.
  • 4.2 Le mode de connexion, le matériel utilisé pour la connexion et le coût de la connexion sont de la seule responsabilité de la personne qui souhaite se connecter à l’Application DAYDATE. DAYDATE ne saurait notamment en ce sens être responsable de toute éventuelle difficulté de fourniture d’accès à Internet.
  • 4.3 DAYDATE usera de tous les efforts raisonnables pour rendre l’Application DAYDATE disponible 24 heures par jour, 7 jours sur 7, sous réserve des contraintes de l’Internet, de possibles défaillances techniques, d’opérations de maintenance, d’opérations d’amélioration de l’application ou de circonstances au-delà de son raisonnable contrôle (force majeure). Ces évènements pourront se produire sans avertissement préalable, même si DAYDATE s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévoir en amont toute maintenance ou amélioration de l’Application DAYDATE.
  1. RÈGLES DE LA COMMUNAUTÉ

En utilisant le Service, vous convenez que vous vous abstiendrez :

  • d'utiliser le Service à toute fin illégale ou interdite par le présent Accord.
  • d'utiliser le Service à des fins malveillantes ou malfaisantes.
  • d'utiliser le Service afin de porter atteinte à DAYDATE.
  • d'envoyer du courrier indésirable, de solliciter de l'argent à tous utilisateurs ou de les escroquer.
  • d'imiter toute personne ou entité ou de publier toutes images d'une autre personne sans sa permission.
  • de persécuter, traquer, intimider, attaquer, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne.
  • de publier tout Contenu qui viole ou enfreint les droits de quiconque, y compris les droits de publicité, au respect de la vie privée, d'auteur, de marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle ou contractuel.
  • de publier tout Contenu constituant un discours haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique ; incitant à la violence ou contenant de la nudité, de la violence graphique ou gratuite.
  • de publier du contenu qui comprend des propos racistes, intolérants, haineux ou qui encourage les violences physiques contre un groupe ou une personne en particulier.
  • de solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des informations permettant une identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres utilisateurs ou de diffuser les informations personnelles d'une autre personne sans sa permission.
  • d'utiliser le compte d'un autre utilisateur.
  • de créer un autre compte si nous avons déjà résilié votre compte, à moins que vous n'ayez notre permission.

DAYDATE se réserve le droit d’enquêter et/ou de résilier votre compte sans rembourser vos achats si vous avez fait enfreint cet Accord, fait une mauvaise utilisation du Service ou que vous vous êtes comporté d’une façon que DAYDATE considère comme inappropriée ou illégale, y compris en cas d’actions ou de communications survenant en dehors du Service.

  1. CONTENU D’AUTRES UTILISATEURS.

Bien que DAYDATE se réserve le droit d'examiner et de supprimer tout Contenu qui viole le présent Accord, ledit Contenu relève de la seule responsabilité de l'utilisateur qui le publie, et DAYDATE ne peut garantir que l'ensemble du Contenu sera conforme au présent Accord. Si vous voyez un Contenu sur le Service qui viole le présent Accord, veuillez le signaler sur le Service ou à reports@daydate-app.com.

  1. INSCRIPTION À L’APPLICATION DAYDATE

7.1 Règles générales

  • 7.1.1 Toute personne répondant aux conditions de l’article 3.1 peut, sur le plan des principes, s’inscrire sur l’Application DAYDATE.
  • 7.1.2 Pour procéder effectivement à l’inscription, il est nécessaire de consulter et d’accepter les présentes CGU, de se connecter à l’Application DAYDATE, de constituer la partie de son Profil obligatoire et de confirmer la création de son compte personnel.
  • 7.1.3 Pour se connecter à l’Application DAYDATE, l’Utilisateur doit se connecter via son compte personnel FACEBOOK™, afin de faciliter la création de son Profil et d’éviter la multiplication des mots de passe. Dans ce cas, le navigateur établit une liaison par API (Application Programming Interface) avec les serveurs de FACEBOOK™, étant précisé que l’Utilisateur peut obtenir sur le site Internet de FACEBOOK™ toutes les informations pertinentes sur la politique de protection des données personnelles de cette société. Aucune information ne sera affichée sur FACEBOOK™ au titre de l’inscription à l’Application DAYDATE.
  • 7.1.4 Une fois connecté à l’Application, l’Utilisateur doit renseigner son Profil, sachant que DAYDATE ne contracte aucune obligation de vérification de la véracité des différents éléments d’identité des Utilisateurs.
    Toutes les informations de la première page dérivant le Profil dans l’Application DAYDATE sont obligatoires (photographie, pseudo, sexe, date de naissance). À défaut d’insertion de ces différentes informations obligatoires, le Profil ne pourra pas être considéré comme exploitable et l’inscription ne pourra pas être menée à son terme. Si une personne ne souhaite pas remplir certaines informations obligatoires, par exemple si elle estime que le fait de les renseigner pourrait être de nature à entrer en contradiction avec la préservation de son intimité, elle se doit de renoncer à son projet d’usage de l’Application DAYDATE.
    D’autres informations sont facultatives et peuvent être renseignées par les Utilisateurs soit au moment de la création de leur Profil, soit à tout moment de leur utilisation des Services. Ces informations facultatives portent en particulier sur :

    • les détails du Profil : Croyance, Mode de vie (régime alimentaire, consommation de tabac), Présentation de l’Utilisateur, Mots clefs, Recommandations demandées à des amis pour présenter l’Utilisateur.
    • la sélection des activités favorites de l’Utilisateur : choix des catégories et sous-catégories d’activités (en qualité de pratiquant et/ou de spectateur) ;
    • les renseignements sur les critères de l’Utilisateur : préférence d’âge et préférence de distance (périmètre géographique entre les lieux de vie des Utilisateurs, de 0 à 200 kms), ainsi que Critères Complémentaires.
  • Bien que ces informations soient facultatives, il est conseillé aux Utilisateurs de les remplir, s’ils le souhaitent, dans la mesure où ces différents champs décrivant leurs goûts et leur personnalité leur permettront non seulement d’affiner leur utilisation de l’Application DAYDATE, en particulier pour le choix des Invitations et des Utilisateurs représentant pour eux un intérêt, mais aussi de permettre aux autres Utilisateurs de les découvrir plus en détail.
    Il est souligné que le Profil des Utilisateurs (en particulier leurs pseudonymes et leurs photographies) ne doit contenir aucun élément dégradant, diffamatoire, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, pornographe, raciste, incitateur à la violence ou à la haine, contrefaisant ou autrement répréhensible.
  • 7.1.5 Pour remplir le contenu de son Profil, tout Utilisateur accepte de fournir des données personnelles exactes, qui doivent être régulièrement tenues à jour. Il est formellement interdit d’utiliser des données non personnelles ou de créer plusieurs Profils pour un même Utilisateur.
  • 7.1.6 Les Services sont réservés à l’usage personnel de l’Utilisateur considéré, à partir de son compte personnel accessible avec son “identifiant” et son “mot de passe”. L’identifiant et le mot de passe sont sous le contrôle et la responsabilité des Utilisateurs et doivent demeurer strictement personnels, confidentiels et sûrs. Si un Utilisateur constate l’utilisation frauduleuse d’un identifiant ou d’un mot de passe, il s’engage à en avertir immédiatement DAYDATE afin qu’ils soient désactivés.
  • 7.1.7 L’Utilisateur étant responsable de tout acte commis par l’intermédiaire de son compte, il s’engage à s’abstenir de toute activité contraire aux lois, aux règlements ou aux présentes CGU. En cas d’actes illicites, DAYDATE se réserve le droit d’adresser des avertissements aux Utilisateurs, sans préjudice de toute autre mesure liée notamment à l’application du principe d’exception d’inexécution, telle qu’une suspension de son compte pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, ou de toute action judiciaire à leur encontre.

7.2 Accès aux Services gratuits et payants

  • 7.2.1 Lorsqu’il a rempli son Profil puis validé son inscription, l’Utilisateur peut accéder librement aux Services gratuits décrits dans l’article 6.1 ci-dessous.
  • 7.2.2 Lorsqu’il a rempli son Profil, validé son inscription et souscrit un Abonnement, l’Utilisateur peut librement accéder aux Services payants décrits dans l’article 6-2 ci-dessous.
  1. SERVICES GRATUITS ET SERVICES ACCESSIBLES SUR ABONNEMENT

8.1 Services gratuits

  • 8.1.1 Dans le cadre des Services accessibles gratuitement, les Utilisateurs peuvent bénéficier de tous les Services suivants :
    • Obtenir tous les détails sur les Invitations et les filtrer selon certains critères :
      • Les Utilisateurs peuvent obtenir tous les détails pertinents sur les Invitations reçues et les Utilisateur ou Partenaire associés.
      • Ils peuvent visualiser les Invitations proches de chez eux qui présentent a priori le plus d’affinités avec le contenu de leurs Profils et affiner leur recherche par ville, par type d’Invitations (Restaurant / Bar), par date, par prix et par périmètre de recherche de l’Invitation.
      • Ils peuvent également faire usage des critères de préférence d’âge des Utilisateurs participant aux Invitations et de préférence de distance entre les lieux de vie des Utilisateurs.
    • Participer à une Invitation :
      • L’Application DAYDATE permet aux Utilisateurs d’exprimer leur Intérêt pour une ou plusieurs Invitations.
      • Pour les Invitations Partenaire, l’Application DAYDATE permet de payer directement le prix de l’inscription le cas échéant applicable. Pour les Invitations Utilisateur, le prix de l’inscription le cas échéant applicable doit être réglé sur place, le jour J.
      • Les Invitations Partenaire sont organisés pour des groupes. Les Invitations Utilisateur peuvent être organisés pour des duos.
      • L’intérêt d’un Utilisateur à une Invitation est soumise à la Confirmation à de l’Initiateur de l’Invitation, qui assume la responsabilité de son déroulement. Si une telle validation s’opère, l’Utilisateur en est informé via l’Application DAYDATE.
      • Si les Utilisateurs participant à une Invitation confirmée souhaitent annuler leur participation, ils reconnaissent expressément être soumis aux conditions d’annulation applicables à cette Invitation. Ces conditions sont précisées dans l’Application DAYDATE.
    • Organiser des Invitations Utilisateur :
      • Les Utilisateurs peuvent proposer des Invitations Utilisateur et en faire l’annonce via l’Application DAYDATE. Les conditions matérielles et financières de ces Invitations Utilisateur sont librement déterminées par les Utilisateurs qui en sont à l’initiative. Il leur revient de s’assurer que toutes les conditions sont réunies pour leur bon déroulement.
      • Les Utilisateurs peuvent en outre filtrer les Utilisateurs pouvant participer aux Invitations qu’ils organisent.
    • Renseigner, après une rencontre à l’issue d’une Invitations sur leurs affinités :
      • À l’issue de la participation à une Invitation, les Utilisateurs peuvent renseigner sur l’Application DAYDATE si la rencontre a bien eu lieu, et s’ils ont eu une affinité.
    • Utiliser la messagerie de l’Application DAYDATE :
      • L’Application DAYDATE comporte une fonctionnalité de messagerie, qui permet aux Utilisateurs qui ont abouti à une Invitation confirmée d’échanger entre eux quelques heures avant l’heure de l’Invitation.
      • Tout Utilisateur qui fait usage de la fonctionnalité de messagerie sur l’Application DAYDATE s’engage en particulier à veiller : i) à la nécessaire confidentialité des informations échangées, ii) à faire un usage loyal, courtois et de bonne foi de cette fonctionnalité, au regard notamment des obligations précisées dans les présentes CGU, iii) à s’interdire tout harcèlement, démarchage abusif, spamming, fishing ou autre comportement pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits des autres Utilisateurs et de DAYDATE.

8.2 Non exhaustivité et évolutivité

  • 8.2.1 Les présentes CGU n’ont pas pour objet de présenter de manière exhaustive l’ensemble des Services de l’Application DAYDATE mais uniquement les principaux d’entre eux, étant précisé que des explications additionnelles sur les Services, fonctionnalités et leurs usages pourront être fournies au cas par cas aux Utilisateurs.
  • 8.2.2 L’Application DAYDATE a vocation à évoluer en fonction des besoins ou souhaits de DAYDATE, des Utilisateurs et des Partenaires. DAYDATE se réserve en conséquence le droit de procéder à des modifications, suppressions, mises à jour, corrections ou améliorations de l’Application DAYDATE et/ou de toute fonctionnalité ou caractéristique de l’Application DAYDATE, à tout moment et sans avertissement préalable. Tout Utilisateur de l’Application DAYDATE reconnaît expressément qu’DAYDATE se réserve un tel droit et que de telles modifications, suppressions, mises à jour, corrections ou améliorations ne seront en aucun cas considérées comme une inexécution d’une quelconque obligation de DAYDATE.
  • 8.2.3 Il est souligné que, pour l’ensemble des Services, DAYDATE se réserve le droit de procéder à des mesures de filtrage, notamment pour extraire tout contenu qu’elle jugerait non conforme aux présentes CGU.
  1. PRIX ET PAIEMENT

9.1 Prix et paiement des Abonnements

  • 9.1.1 Les Utilisateurs qui souscrivent un Abonnement doivent régler par carte bancaire les sommes annoncées sur l’Application DAYDATE. Le montant à payer dépend de la durée de l’Abonnement souscrit. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
  • 9.1.2 Après validation du paiement, l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de l’Abonnement souscrit, de sa date d’expiration et du montant acquitté, avec mention de la TVA au taux en vigueur.
  • 9.1.3 Les Starcoins sont payables selon les modalités de paiement prévues et imposées par App. Store. Les paiements sont sécurisés conformément à la législation en vigueur. AppStore est seul responsable des modalités de paiement et plus généralement du processus de paiement et ce conformément aux conditions imposées par App. Store. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait aux paiements, doit être adressée aux services d’App. Store.
  • 9.1.4 La souscription d’un Abonnement est totalement indépendante des sommes que les Utilisateurs pourraient avoir à verser à des tiers pour participer à des Invitations payants organisés par des Partenaires ou par des Utilisateurs.

9.2 Prix et paiement des participations aux Invitations

  • 9.2.1 Le prix sollicité par un Utilisateur pour la création d’une Invitation est fixé par DAYDATE et dépend du jour auquel est prévu cette Invitation. La création d’une Invitation est gratuite pour le jour même. Elle coute respectivement 1 et 2 Starcoins le lendemain ou l’après lendemain. Le prix de l’Invitation est remboursé à son Initiateur si :
    • L’initiateur ne confirme pas d’Invité pour son Invitation
    • L’invitation expire
    • L’invitation est annulée avant Confirmation
  • 9.2.2. Le prix de la participation à une Invitation est gratuit en tant qu’invité.
  1. DROIT DE RETRACTATION
    • Modalités de rétractation
  • 10.1.1 Conformément aux conditions générales imposées par App. Store et à l'article L121-18 du Code de la consommation, il est rappelé́ que tout achat d’un Pack de Starcoins est définitif une fois que l’achat a été́ validé dans les conditions légales et que le téléchargement a commencé́. L’achat de Starcoins n’ouvre pas droit à un délai de rétractation sauf dispositions contraires proposées par App Store.

10.2  Effets de la rétractation – Remboursement

  • 10.2.1 L’Utilisateur sera remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date à laquelle il a informé DAYDATE de sa décision de se rétracter.
  • 10.2.2 Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription de l’Abonnement.

10.3 Absence de droit de rétractation pour les Invitations

  • 10.4.1 Les Utilisateurs sont informés que les Invitations, qui sont des prestations de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ne donnent pas lieu à un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
  • 10.4.2 Les Invitations sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation précisées dans l’Application DAYDATE et dans les présentes CGU.
  1. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
  • 11.1 Les données personnelles sont des données qui peuvent être utilisées pour identifier de manière unique ou pour contacter une seule personne. Les données personnelles dites “sensibles” sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale ou qui sont relatives à la sante ou à la vie sexuelle. Ces données sont protégées en France par la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.
  • 11.2 Pour ouvrir un compte, il est nécessaire aux Utilisateurs de communiquer :
    • les données personnelles les identifiant ;
    • ET LA DONNEE “SENSIBLE” DE LEUR ORIENTATION SEXUELLE, POUR L’ENREGISTREMENT DE LAQUELLE ILS FONT EXPRESSEMENT PART DE LEUR CONSENTEMENT ;
    • ceci afin de bénéficier d’un service pertinent et susceptible de répondre à leurs besoins.
    • L’ATTENTION DES MEMBRES EST ATTIREE SUR LE FAIT QU’EN UTILISANT L’APPLICATION DAYDATE, AU-DELA DU RENSEIGNEMENT DE LEUR ORIENTATION SEXUELLE DANS LEURS PROFILS, ILS SONT EN OUTRE SUSCEPTIBLES DE COMMUNIQUER D’AUTRES DONNEES PERSONNELLES “SENSIBLES”, DONT LA DIVULGATION SUPPOSE UN CONSENTEMENT EXPRES DE LEUR PART.
  • 11.3 Les données personnelles collectées permettent à DAYDATE d’assurer l’organisation et la gestion des Services de l’Application DAYDATE et de ses Utilisateurs, d’effectuer diverses opérations relatives à la prospection ou la sollicitation, d’élaborer des statistiques commerciales, d’organiser des opérations promotionnelles, publicitaires ou évènementielles, de gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ou d’assurer la gestion des avis des Utilisateurs et des Partenaires. Leur transmission est en ce sens obligatoire pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités de l’Application DAYDATE.
  • 11.4 Sauf consentement contraire, aucune donnée personnelle ne fera en tant que telle l’objet d’une exploitation commerciale externe à DAYDATE. DAYDATE pourra toutefois être amenée à partager des données personnelles des Utilisateurs avec des sociétés qui fournissent les services nécessaires au fonctionnement de l’Application DAYDATE, tels que l’hébergement de l’application, le traitement de l’information et la gestion des paiements bancaires. DAYDATE pourra également être amenée, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ou d’une requête des autorités publiques, à divulguer des données personnelles des Utilisateurs.
  • 11.5 DAYDATE prend des précautions (administratives, techniques et physiques) pour protéger les données personnelles des Utilisateurs et Partenaires contre la perte, le vol et la mauvaise utilisation, ainsi que l’accès, la divulgation, l’altération et la destruction non autorisés.
  • 11.6 Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans les présentes CGU (durée de la relation, puis archivage permettant de bénéficier de preuves conformes aux règles légales de prescription), sauf si une période de conservation plus longue est imposée ou permise par la loi.
    Toutefois, pour assurer la qualité des Services et la préservation des données personnelles, DAYDATE désactive les comptes des Utilisateurs qui n’ont fait l’objet d’aucun usage plus de six mois après la fin du dernier Abonnement souscrit. Les Utilisateurs qui souhaiteraient utiliser l’Application DAYDATE après cette désactivation devront reprendre l’entière procédure d’inscription.
    Par ailleurs, les messages échangés entre les Utilisateurs sont supprimés automatiquement au bout d’un an. Si les Utilisateurs souhaitent conserver la copie de ces messages, il leur revient de les imprimer, copier ou transférer, sous leur responsabilité.
    Indépendamment de ce qui précède, les Utilisateurs sont informés que le décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne impose, aux hébergeurs de services en ligne, la conservation pendant un an, entre autres, de l’identifiant du terminal utilisé pour la connexion, afin de permettre aux autorités judiciaires d’avoir accès à cette information.
  • 11.7 En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs justifiant de leur identité peuvent exiger de DAYDATE que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, en contactant DAYDATE à l’adresse suivante : support@DAYDATE.com. Ils disposent en outre d’un droit d’opposition exerçable à la même adresse, décrit à l’article 38 de la loi précitée.
  • 11.8 L’utilisation des cookies est décrite dans notre Politique relative aux cookies.
  • 11.9 DAYDATE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs soit effectué conformément à la législation informatique et libertés.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • 12.1 DAYDATE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application DAYDATE. La reproduction totale ou partielle non autorisée de cette application par quelque moyen que ce soit, notamment numérique, est interdite sans l’accord exprès de DAYDATE.
  • 12.2 « DAYDATE », “DAYDATE-APP.com”, “DAYDATE-APP.fr” et “DAYDATE-APP.net” sont des signes dûment protégés par des droits de propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée de ces signes distinctifs et marque sans l’autorisation préalable de DAYDATE est illégale.
  • 12.3 Les Utilisateurs ne peuvent pas, et ne peuvent pas permettre à des tiers, de faire usage de l’Application DAYDATE au profit de toute tierce personne physique ou morale non autorisée, ni donner en licence, vendre, louer, transférer, céder ou distribuer le droit d’accès et d’usage qui leur est concédé par DAYDATE.
  • 12.4 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire un usage contrefaisant, déloyal ou parasitaire de l’Application DAYDATE, à ne pas porter atteinte aux bases de données, lignes de code et fonctionnalités de l’Application DAYDATE ou aux matériel, logiciels et messageries des Utilisateurs, à ne pas utiliser de logiciel ou autre technologie de surveillance de réseau ou d’extraction non autorisée et à ne pas porter atteinte au contenu de l’Application DAYDATE.
  • 12.5 Les Utilisateurs concèdent à DAYDATE, en tant que de besoin, une licence pour le monde entier, pour la durée pendant laquelle les contenus sont insérés par eux sur l’Application DAYDATE sans faire l’objet d’une suppression par eux ou DAYDATE, sans redevance, des droits de propriété intellectuelle et autres droits analogues (producteur de base de données) sur lesdits contenus, aux fins de permettre à DAYDATE de les reproduire, représenter, héberger, copier, charger et diffuser sur tout support numérique, informatique ou électronique utilisé pour le fonctionnement de l’Application DAYDATE.
  • 12.6 Sous réserve du respect des présentes CGU, les Utilisateurs bénéficient du droit non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser l’Application DAYDATE pour la durée de leurs relations contractuelles avec DAYDATE. Ces droits ne sont concédés par DAYDATE que sous la réserve expresse de son droit de mettre fin à tout moment, de manière générale, à l’accès à l’Application DAYDATE (par exemple dans l’hypothèse de sa volonté d’abandonner purement et simplement l’hébergement ou la maintenance de cette Application DAYDATE).
  • 12.7 Si un Utilisateur fait usage d’une application de tiers aux fins de synchroniser ses données sur l’Application DAYDATE, il confirme détenir l’ensemble des droits pour ce faire, concède à DAYDATE l’autorisation d’accéder et de faire usage de ladite application à cette fin et garantit que cet accès est pleinement légitime et légal.

 

  1. RESPONSABILITE
  • 13.1 DAYDATE ne garantit pas que l’Application DAYDATE et les informations y transitant seront sans erreur, pertinentes, fiables, complètes, sauvegardées, réversibles ou répondront aux attentes ou exigences des Utilisateurs ou Partenaires. L’Application DAYDATE est mise à la disposition des Utilisateurs et Partenaires « en l’état », à leurs risques et périls.
  • 13.2 DAYDATE décline toute responsabilité au titre du contenu et du fonctionnement du réseau social FACEBOOK™, sur lequel les Utilisateurs peuvent disposer de comptes personnels.
  • 13.3 Les Utilisateurs reconnaissent et déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet, de sorte qu’il leur revient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet.
  • 13.4 Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils intègrent dans l’Application DAYDATE et garantissent DAYDATE à ce titre.

 

  1. ADMINISTRATION DE DAYDATE
  • 14.1 La gestion, le suivi et l’administration de l’Application DAYDATE sont confiés à l’Administrateur, étant précisé qu’DAYDATE se réserve de solliciter l’assistance de tout tiers pour toute maintenance corrective ou évolutive.
  • 14.2 Les Utilisateurs sont autorisés à modifier librement, à partir de leurs identifiants, un certain nombre de données dès lors que ces modifications sont compatibles avec les présentes CGU.
  • 14.3 Les Utilisateurs qui nécessiteraient une assistance technique pour l’utilisation de l’Application DAYDATE peuvent s’adresser à l’Administrateur, qui fera ses meilleurs efforts pour les assister. Pour autant, DAYDATE ne peut garantir la compatibilité technique de l’Application DAYDATE et des Services aux logiciels et matériels divers utilisés par les Utilisateurs.
  1. LOI APPLICABLE, LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
  • 15.1 Les présentes CGU sont régies par la loi française.
  • 15.2 En cas de différend, les Utilisateurs acceptent de s’adresser en priorité directement à DAYDATE, aux fins de trouver une solution amiable à leur éventuelle difficulté.
    Si la démarche amiable de l’Utilisateur ne permet pas de trouver une solution au différend, il est précisé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend qui l’oppose à un professionnel, en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, pour autant en particulier que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et qu’elle soit introduite auprès du médiateur moins d’un an après la réclamation écrite présentée à DAYDATE.
    DAYDATE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DAYDATE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici et préciser l’ensemble des détails permettant de procéder à cette saisie.
  • 15.3 Tout litige judiciaire entre DAYDATE et un Utilisateur au sujet de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU sera soumis à la juridiction compétente en application des règles de procédure civile applicables, étant précisé qu’en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Version établie le 26 décembre 2018